Article 128. Quantification des sanctions dans les cas d'infractions simples

Article 128. Quantification des sanctions dans les cas d'infractions simples

1. Les infractions simples peuvent être sanctionnées par une amende fixe d'un montant compris entre 150 euros et 3.000 euros, sauf disposition contraire de la réglementation de chaque impôt ou taxe.

2. Les sanctions applicables aux infractions simples sont les suivantes :

a) Pour le défaut de dépôt de déclarations ou d'autoliquidations sans incidence sur la liquidation de l'impôt, la sanction est de 250 euros par déclaration ou autoliquidation. Pour le dépôt de déclarations ou d'autoliquidations fausses, incomplètes ou inexactes sans incidence sur la liquidation de l'impôt, la sanction est de 200 euros.

b) Pour le non-respect des demandes (mises en demeure) d'information ou de documentation, la sanction est une amende fixe de 150 euros pour le premier manquement et de 600 euros pour les suivants.

c) Pour le manquement au devoir de fournir des données, rapports ou antécédents ayant une incidence fiscale, la sanction est de 1.000 euros pour le premier manquement et de 3.000 euros pour les suivants.

d) Pour le manquement aux obligations de nature comptable, d'enregistrement et de recensement, sauf s'il entraîne une fraude fiscale ou y conduit, les sanctions sont les suivantes :

• L'inexactitude ou l'omission d'opérations dans la comptabilité ou dans les livres et registres exigés par les normes fiscales est sanctionnée par une amende pécuniaire proportionnelle de 2% des débits, crédits ou écritures omis, inexacts, falsifiés ou inscrits dans des comptes ayant une signification différente de celle qui leur correspond, avec un minimum de 150 euros et un maximum de 3.000 euros.
• Le défaut de tenue ou de conservation de la comptabilité, des livres et des registres exigés par les normes fiscales, des programmes et des fichiers informatiques qui leur servent de support et des systèmes de codification utilisés est sanctionné par une amende pécuniaire proportionnelle de 2% du chiffre d'affaires de l'auteur de l'infraction au cours de l'exercice auquel se rapporte l'infraction, avec un montant minimum de 600 euros.
• La tenue de comptabilités différentes se rapportant à une même activité et à un même exercice économique qui rend difficile la connaissance de la situation réelle du contribuable est sanctionnée par une amende pécuniaire fixe de 1.500 euros pour chacun des exercices économiques concernés par ladite tenue.
• Le retard de plus de quatre mois dans la tenue de la comptabilité ou des livres et registres est sanctionné par une amende fixe de 600 euros.
• Pour le défaut de dépôt de déclarations de nature censitaire dans le délai établi, la sanction est de 250 euros.

e) Le manquement aux obligations de facturation ou de documentation, sauf s'il entraîne une fraude fiscale ou y conduit, est sanctionné par une amende fixe de 2% du montant de l'ensemble des opérations ayant donné lieu à l'infraction. Lorsqu'il n'est pas possible de connaître le montant des opérations auxquelles se rapporte l'infraction, la sanction est de 200 euros pour chaque opération pour laquelle la facture ou le document correspondant n'a pas été émis ou conservé. Si les factures ont été émises mais de manière incorrecte, la sanction est de 100 euros.

f) Le manquement à l'obligation d'utiliser et de communiquer le numéro de registre fiscal (NRT) est sanctionné par une amende fixe de 1.500 euros.

g) Lorsque la résistance, l'obstruction, l'excuse ou le refus opposé à l'action de l'Administration fiscale consiste à ne pas donner suite, dans le délai accordé, à des demandes (mises en demeure) autres que celles prévues à la lettre suivante au sein de la même procédure, la sanction consiste en une amende pécuniaire fixe de : - 150 euros, si une demande (mise en demeure) n'a pas été respectée pour la première fois. - 300 euros, si la demande (mise en demeure) n'a pas été respectée pour la deuxième fois. - 600 euros, si la demande (mise en demeure) n'a pas été respectée pour la troisième fois, ainsi que 600 euros pour chaque nouveau manquement à la demande (mise en demeure) à partir de la troisième fois.

h) Lorsque la résistance, l'obstruction, l'excuse ou le refus opposé à l'action de l'Administration fiscale porte sur la production ou l'examen de documents, livres, fichiers, factures, pièces justificatives et écritures de comptabilité principale ou auxiliaire, programmes, systèmes d'exploitation et de contrôle, ou consiste dans le manquement, par des personnes ou entités exerçant des activités économiques, au devoir de comparaître, de permettre l'entrée ou le séjour dans des propriétés et locaux ou l'inspection d'éléments ou d'installations, ou au devoir de fournir des données, rapports ou antécédents ayant une incidence fiscale, la sanction consiste en : - 300 euros, s'il n'y a pas comparution ou si l'action administrative ou l'information exigée n'est pas facilitée dans le délai accordé dans la première demande (mise en demeure) notifiée à cet effet. - 1.000 euros, s'il n'y a pas comparution ou si l'action administrative ou l'information exigée n'est pas facilitée dans le délai accordé dans la deuxième demande (mise en demeure) notifiée à cet effet. - 3.000 euros, lorsqu'il n'y a pas eu comparution ou que l'action administrative ou l'information exigée n'a pas été facilitée dans le délai accordé dans la troisième demande (mise en demeure) notifiée à cet effet, ainsi que 3.000 euros pour chaque nouveau manquement à la demande (mise en demeure) à partir de la troisième fois.

3. Le manquement à l'obligation de porter à la connaissance de l'Administration fiscale le changement de domicile du contribuable est sanctionné par une amende fixe de 150 euros.