Article 127. Infractions simples

Article 127. Infractions simples

1. Constituent des infractions simples le manquement aux obligations ou aux devoirs fiscaux exigés de toute personne, qu'elle soit ou non contribuable, aux fins de la gestion des impôts et taxes, lorsqu'ils ne constituent pas une fraude fiscale.

2. Sont considérées comme infractions simples, parmi les autres que peut établir la législation applicable, les suivantes :

a) Le défaut de dépôt de déclarations ou d'autoliquidations ou le dépôt de déclarations ou d'autoliquidations fausses, incomplètes ou inexactes sans incidence sur la liquidation de l'impôt.

b) Le non-respect des demandes (mises en demeure) d'information ou de documentation adressées par l'Administration.

c) Le manquement au devoir de fournir à l'Administration fiscale des données, rapports ou antécédents ayant une incidence fiscale.

d) Le manquement aux obligations de nature comptable, d'enregistrement et de recensement.

e) Le manquement aux obligations de facturation ou de documentation, sauf s'il entraîne une fraude fiscale ou y conduit.

f) Le manquement à l'obligation d'utiliser et de communiquer le numéro de registre fiscal (NRT).

g) La résistance, le refus ou l'obstruction aux actions de l'Administration fiscale, en phase de gestion, de contrôle fiscal ou de recouvrement, ou dans toute autre procédure fiscale.

h) Le manquement à l'obligation de porter à la connaissance de l'Administration fiscale le changement de domicile du contribuable conformément à l'article 39.

3. Les lois particulières de chaque impôt ou taxe et les dispositions légales en matière fiscale peuvent régir, conformément aux paragraphes précédents, les cas spécifiques d'infraction.