Article 126. Catégories de sanction fiscale

Article 126. Catégories de sanction fiscale

1. Les infractions fiscales sont sanctionnées par l'imposition de sanctions pécuniaires et, le cas échéant, de sanctions non pécuniaires à caractère accessoire.

2. Les sanctions pécuniaires peuvent consister en une amende fixe ou proportionnelle. Constitue la base de la sanction :

a) Pour les amendes proportionnelles, la base de la sanction est le montant non versé dans l'autoliquidation ; le montant du remboursement obtenu indûment ou la différence entre le montant résultant de la liquidation de l'impôt appropriée et le montant ayant fait l'objet de la liquidation de l'impôt du fait d'une liquidation de l'impôt incorrecte.

b) En cas de constatation indue de postes à déduire de la base d'imposition, la base de la sanction est déterminée en appliquant au poste à déduire le taux d'imposition correspondant à l'exercice au cours duquel il a été indûment constaté.

c) En cas de constatation indue de postes à déduire de la cotisation ou de crédits d'impôt apparents, la base de la sanction correspond au montant indûment constaté. Les sanctions imposées conformément aux lettres

b) et

c) sont déductibles, à due proportion, de celles qui peuvent être encourues pour les infractions commises ultérieurement par le même auteur du fait de la compensation ou de la déduction, sans que le montant à déduire puisse excéder la sanction correspondant à ces infractions.

3. Les sanctions non pécuniaires prennent la forme d'une interdiction, pendant un délai maximal de trois ans, de conclure des contrats avec l'Administration publique, ou d'une incapacité, pendant un délai maximal de trois ans, de recevoir des subventions de l'Administration publique.

4. Chaque catégorie de sanction fiscale est compatible avec les autres.

5. Les lois particulières de chaque impôt peuvent déterminer, conformément à la précision du paragraphe précédent, la sanction ou les sanctions correspondant à chaque cas spécifique d'infraction.