Article 24. Conditions minimales et qualité des services

Article 24. Conditions minimales et qualité des services

1. Tous les centres et services du domaine du handicap doivent obtenir l'autorisation administrative préalable pour pouvoir ouvrir et l'accréditation pour fonctionner du Gouvernement et, le cas échéant, des communes.

2. Pour pouvoir être autorisés et accrédités, ils doivent réunir les conditions minimales établies par règlement. Ces conditions doivent porter au moins sur les aspects suivants :

a) Matériels.

b) Fonctionnels.

c) Catalogue de services et niveaux de qualité.

d) Détermination des droits et devoirs des usagers.

3. Dans tous les services, doivent être respectés, entre autres, les droits suivants :

a) À l'égalité de traitement et à la non-discrimination.

b) Au respect de la personnalité, de la dignité humaine et de l'intimité.

c) À recevoir des informations sur le fonctionnement des services et les règles internes.

d) À la confidentialité de toutes les données et de toutes les informations.

e) À participer aux activités et aux décisions qui les concernent.

f) À utiliser les voies de réclamation et de proposition de suggestions, et à la possibilité de recevoir une réponse par écrit.

g) À la continuité du service tant que la situation ne varie pas substantiellement ou que ne survient pas une autre cause qui le justifie.

h) À quitter le service.

4. À titre général, les usagers des services sont soumis aux obligations minimales suivantes :

a) Suivre le programme et les orientations prescrites.

b) Les utiliser, en prendre soin et en jouir de manière responsable et conformément aux règles des installations et services.

c) Faciliter la vie en commun, ainsi qu'observer une conduite fondée sur le respect mutuel.

d) Maintenir le respect de la dignité du personnel qui fournit les services et collaborer avec celui-ci.

e) Acquitter le prix qui peut leur incomber

5. L'application de ces droits et devoirs doit être adaptée aux capacités des usagers et, le cas échéant, ceux-ci doivent être exercés par leurs parents ou tuteurs.