Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Prestations en espèces
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Prestations en espèces
1. Les personnes handicapées ont le droit d'accéder aux prestations en espèces établies par les administrations publiques sur la base de l'égalité avec les autres personnes.
2. La pension de solidarité pour personnes handicapées doit garantir un revenu minimum aux personnes atteintes d'un handicap grave qui ne peuvent pas travailler ou qui rencontrent de graves difficultés pour trouver ou conserver un poste de travail en raison de leur handicap et qui ne disposent pas de ressources pour vivre, dans les conditions établies par la Loi sur les services sociaux et sociosanitaires.
Art. 20 de la Loi portant garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-10-17/garantia-drets-persones-discapacitat/art-20
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