Article 19. Travail

Article 19. Travail

1. Le droit des personnes handicapées au travail, sur la base de l'égalité avec les autres personnes, est reconnu, et toute forme de discrimination fondée sur le handicap est interdite en ce qui concerne tout type d'emploi. À cet effet, la réglementation applicable en matière d'emploi et de relations de travail doit adopter les mesures visées à l'article 27 de la CDPD. 2.Est réputé nul et non avenu tout contrat, pacte ou accord contenant des discriminations dans les conditions de travail fondées sur le handicap. 3.La rémunération perçue par la personne handicapée doit être adaptée à la quantité et à la qualité du travail accompli et au poste de travail qu'elle occupe, conformément à l'évolution même du marché du travail de la Principauté d'Andorre.

4. Afin d'assurer une égalité des chances effective, les mesures suivantes sont établies :

a) Dans les processus de recrutement organisés par les administrations publiques, les organismes autonomes et les entités parapubliques, les personnes handicapées peuvent se présenter aux concours organisés tant par voie de promotion interne que par la procédure de sélection d'entrée, que ce soit en tant que candidats internes ou en tant que candidats externes. Si, après avoir passé toutes les épreuves du processus de sélection, elles obtiennent le même nombre de points que d'autres candidats qui ne sont pas handicapés, elles ont le droit d'y être admises en priorité, à condition d'avoir justifié de leur handicap et de remplir toutes les conditions requises de l'avis ou du concours interne. De même, l'organisation du processus de sélection doit être adaptée, en temps, en moyens et en ressources, aux besoins des personnes handicapées, compte tenu du type de handicap qu'elles présentent.

b) Les administrations publiques, les organismes autonomes et les entités parapubliques doivent favoriser l'emploi en passant des contrats pour certains services ou en acquérant des produits auprès d'entreprises d'insertion socioprofessionnelle de personnes handicapées, ou bien en engageant, par l'intermédiaire de ces entreprises, des travailleurs handicapés pour exercer temporairement certaines fonctions.

c) Le service administratif chargé de proposer et de gérer les politiques d'emploi et d'intermédiation sur le marché du travail doit promouvoir et favoriser l'embauche de travailleurs handicapés dans les entreprises qui recherchent des travailleurs, conformément aux règles et aux conditions requises établies par voie réglementaire.

d) Les postes de travail occupés par des personnes handicapées dans toute entreprise sont dénommés « d'insertion ». Ces entreprises peuvent bénéficier de subventions et d'aides publiques, au moyen de contributions financières destinées à adapter les outils et l'accessibilité de l'environnement, et à procéder aux adaptations organisationnelles, liées en général au temps de travail, à sa répartition et aux pauses, qui permettent aux personnes handicapées d'accéder au poste de travail et de s'y maintenir, selon ce qui est établi par voie réglementaire. Les initiatives de travail indépendant peuvent également faire l'objet de mesures d'encouragement public.

e) De même, le Gouvernement doit promouvoir et soutenir les entreprises consacrées en priorité à l'insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées dans des environnements de travail ouverts, inclusifs et accessibles. Ces entreprises, dûment agréées par le Gouvernement, peuvent utiliser comme modalité d'insertion socioprofessionnelle la passation de contrats de certains services, travaux ou fournitures par d'autres entreprises, ce qui permet à un travailleur ou à un groupe de travailleurs handicapés liés à cette entreprise d'insertion socioprofessionnelle de travailler dans des environnements de travail ordinaires.