Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

Tipus de gravamen El tipus de gravamen aplicable és del 7 per 100.

En vigueur depuis le 13/06/2002 jusqu'au 01/04/2005 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002 (BOPA 2002-06-12) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 01/04/2005

Article 8. Tipus de gravamen

El tipus de gravamen aplicable és del 12 per cent.

Source : Loi 3/2005, du 21 février, portant modification du taux d'imposition de l'impôt indirect sur la prestation de services… (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 8 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 13/06/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2002-05-14/impost-indirecte-prestacio-serveis-bancaris/art-8?data=2002-06-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.