Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 95. Procédure de rédaction du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Procédure de rédaction du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial
Lorsqu'il dispose des études préliminaires et de toutes les informations nécessaires à la planification, conformément aux prévisions de contenu établies au titre précédent de la présente Loi, le Commun rédige le projet de Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et ses ordonnances réglementant la réglementation subsidiaire et la réhabilitation.
Art. 95 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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