Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 94. Droit à l'indemnisation des dépenses
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Droit à l'indemnisation des dépenses
Sans préjudice du droit de former un recours, les demandeurs dont la demande a été refusée dans l'un ou l'autre des deux cas prévus à l'article précédent ont le droit d'être indemnisés par le comú du coût de rédaction du projet (évalué par les ordres professionnels correspondants) et au remboursement de toute taxe communale déjà acquittée.
Art. 94 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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