Article 93. Procédure pour les demandes antérieures

Article 93. Procédure pour les demandes antérieures

1. Lorsque la suspension des permis prend effet, le comú publie la liste de toutes les demandes relatives à des avant-projets et projets d'aménagement urbain ou de construction, à des plans partiels ou spéciaux et à des conventions qu'il a enregistrées avant la date de publication de la décision de suspension ou, à défaut, de la décision d'approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. Cette liste doit contenir le nom du demandeur, la situation de ce qui a été projeté ou convenu de l'ouvrage projeté et sa typologie.

2. Le comú examine les demandes et statue sur celles-ci dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de publication de la décision de suspension ou, le cas échéant, de la décision d'approbation provisoire de la planification.

3. Si la suspension a été décidée par le comú dans les termes de l'article 90, avant l'approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, la corporation octroie le permis pour les projets qui, en raison de leur emplacement, ne peuvent pas affecter les infrastructures de la trame viaire prévue dans la planification ; elle refuse le permis de manière motivée dans le cas contraire et publie toutes les décisions adoptées.

4. Si la suspension est motivée par l'approbation provisoire du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, tel que prévu à l'article 91, le comú octroie le permis pour les projets conformes aux prévisions de la planification provisoirement approuvée ; il refuse le permis de manière motivée dans le cas contraire, et publie toutes les décisions adoptées.