Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 70. Prééminence des instruments d'aménagement du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. Prééminence des instruments d'aménagement du Gouvernement
S'il existe des projets d'intérêt national ou des plans sectoriels relevant de la compétence de l'État déjà approuvés antérieurement, les plans paroissiaux doivent tenir compte des prévisions qui y sont établies.
Art. 70 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-70
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.