Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 67. Énumération des instruments d'aménagement des communs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Énumération des instruments d'aménagement des communs
Sont des instruments d'aménagement des communs :
a) Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial.
b) Les plans partiels et les plans spéciaux.
c) Les ordinacions régissant la réglementation subsidiaire et la réhabilitation, ainsi que celles relatives aux programmes de réforme intérieure et de protection et d'assainissement.
Art. 67 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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