Article 66 bis. Droit de rétrocession

Article 66 bis. Droit de rétrocession

1. Si le Gouvernement révoque l'approbation d'un projet d'intérêt national ou d'un plan sectoriel, les terrains appartenant à un commun ou à un quart qui ont fait l'objet d'une cession gratuite au Gouvernement pour l'exécution de cet instrument reviennent à leur précédent titulaire ; la transmission doit être constatée par la convention correspondante. Si la cession a été onéreuse, le retour de la propriété entraîne le remboursement de la somme payée par le Gouvernement, majorée des intérêts courus, au taux de l'intérêt légal.

2. Si le Gouvernement n'entreprend pas l'exécution d'un projet d'intérêt national ou d'un plan sectoriel pour lequel il a obtenu la cession de terrains appartenant à un commun ou à un quart, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la cession a été formalisée, l'administration qui a cédé les terrains peut en demander le retour, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, mais ces terrains demeurent affectés aux finalités prévues dans l'instrument d'aménagement concerné jusqu'à ce que le Gouvernement en révoque expressément l'approbation.

3. Si, pour quelque motif que ce soit, des terrains appartenant à un commun ou à un quart qui ont fait l'objet d'une cession gratuite au Gouvernement pour l'exécution d'un projet d'intérêt national ou d'un plan sectoriel doivent entrer dans le patrimoine d'une personne privée, physique ou morale, ou d'une société à participation de capital public et privé, le commun ou le quart qui en étaient titulaires avant la cession ont droit à la rétrocession des terrains cédés et, dans le cas où cette personne ou société doit continuer à en faire usage, à percevoir une compensation financière pour cet usage, calculée au prix du marché.