Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 54. Caractère exécutoire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 54. Caractère exécutoire

Les instruments d'aménagement du Gouvernement, sur proposition du ministère chargé de l'aménagement du territoire, et avec un rapport du ministère chargé de l'environnement lorsque cela est requis en raison de sa compétence, sont exécutoires à compter du jour même de leur publication au Bulletin officiel, et les dispositions et prévisions qu'ils contiennent sont intégrées à la planification communale et la lient avec effet immédiat.

En vigueur depuis le 26/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi générale d'aménagement du territoire et… (BOPA 2019-06-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 54 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-54

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.