Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Énumération des instruments d'aménagement du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Énumération des instruments d'aménagement du Gouvernement
Sont des instruments d'aménagement du Gouvernement :
a) Les directives d'aménagement.
b) Les projets d'intérêt national et les plans sectoriels ayant une incidence supracommunale.
c) Le Règlement d'urbanisme, le Règlement d'urbanisation et le Règlement de construction et normes technologiques.
Art. 53 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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