Article 55. Fonction des directives d'aménagement

Article 55. Fonction des directives d'aménagement

Les directives d'aménagement sont des dispositions de rang réglementaire qui, en application de la présente Loi, ont pour fonction de :

a) Formuler, à caractère général et conformément à la politique territoriale, sociale et économique du Gouvernement, l'ensemble des critères et normes d'orientation et de régulation des processus d'implantation sur le territoire des diverses activités sociales et économiques.

b) Fixer le cadre de référence pour l'élaboration des politiques d'urbanisme communales, afin d'établir une coordination adéquate entre les actions paroissiales et la politique d'urbanisme nationale et de les rendre compatibles.

c) Fournir et obtenir les informations pertinentes en vue d'établir les critères de base pour l'affectation des ressources de l'Administration de l'État.