Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Portée de l'activité d'aménagement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Portée de l'activité d'aménagement
L'activité d'aménagement englobe l'ensemble de la planification urbanistique et sa gestion, le régime des sols, l'exécution des travaux d'urbanisation et d'infrastructures de services, l'intervention dans l'exercice des prérogatives du droit de propriété relatives à l'usage des sols et la protection de la légalité urbanistique.
Art. 3 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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