Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Sol non urbanisable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Sol non urbanisable
1. Constituent du sol non urbanisable, et doivent être qualifiés comme tels par les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, les terrains situés dans des zones affectées par un niveau élevé de risque naturel.
2. Constituent du sol non urbanisable tous les terrains des comuns et des quarts.
3. Le Gouvernement établit par voie réglementaire, pour autant que le niveau de risque le permette, les travaux de protection qui doivent nécessairement être réalisés afin de rendre compatible la constructibilité sur un terrain affecté avec certaines constructions protégées destinées à des usages spécifiques, ainsi que les conditions et caractéristiques constructives de ces constructions. Ces interventions sont toujours soumises à un rapport favorable préalable du Gouvernement.
Art. 38 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-38
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