Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Interdictions générales en sol non urbanisable Sauf les exceptions spécifiquement régies aux articles 51 et 52, aucun type de travail ou d'activité impliquant une modification de l'état naturel du terrain, un mouvement de terres, des extractions de pierre, de gravier ou de sable, l'abattage d'arbres, l'ouverture de pistes ou de chemins, ou une construction ou installation de quelque nature que ce soit, n'est autorisé sur des terrains qualifiés de sol non urbanisable.
Art. 39 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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