Article 35. Portée de la garantie d'aménagement urbanistique

Article 35. Portée de la garantie d'aménagement urbanistique

1. Tous les terrains inclus dans un Plan partiel d'urbanisme ou dans un Plan spécial dûment approuvé, une fois la cession obligatoire formalisée et la remise effectuée au comú, bénéficient de la garantie d'aménagement urbanistique dans les termes de leur approbation.

2. La garantie d'aménagement urbanistique est subordonnée à l'exécution effective du Plan partiel ou spécial dans le délai de validité du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. Si cette circonstance ne se produit pas, l'aménagement urbanistique est défini selon les termes établis par le Plan d'aménagement et d'urbanisme révisé.

3. Les révisions du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ne peuvent réduire les paramètres urbanistiques et de construction en deçà de l'application d'un indice de constructibilité net de 0,8 mètres carrés de surface de plancher par mètre carré de sol et d'une emprise maximale de 33% de la superficie nette de la parcelle, sur les terrains ayant obtenu la garantie d'aménagement urbanistique.