Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Octroi du permis de construire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Octroi du permis de construire
La garantie d'aménagement urbanistique suppose la fixation des paramètres urbanistiques et de construction et implique que, une fois réalisés tous les ouvrages et travaux d'urbanisation et pour autant que le projet de construction soit conforme aux prévisions du Plan partiel ou du Plan spécial qui a été approuvé, le comú octroie le permis de construire.
Art. 36 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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