Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Délai de la garantie d'aménagement urbanistique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Délai de la garantie d'aménagement urbanistique
Le délai maximal pour acquérir le droit d'aménagement urbanistique avec garantie est de 6 ans à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l'accord d'approbation définitive du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.
Art. 34 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.