Article 32. Exploitation du sol urbain et urbanisable

Article 32. Exploitation du sol urbain et urbanisable

1. L'exploitation du sol urbain et urbanisable est d'au moins quatre-vingt-cinq pour cent (85%) de la superficie de chaque unité d'intervention, après déduction de toute la superficie destinée à l'infrastructure routière selon les prévisions de la planification, sauf dans les cas établis à l'alinéa deux du paragraphe 1 de l'article 33.

2. Le pourcentage restant de terrain, nécessairement destiné à des équipements collectifs, à des logements sociaux et à des services publics, fait l'objet d'une cession obligatoire et gratuite à la charge des propriétaires et en faveur du comú.