Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Infraction dans l'aliénation de terrains
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Infraction dans l'aliénation de terrains
L'infraction aux dispositions des deux articles précédents autorise l'acquéreur, dans un délai d'un an à compter de la date de l'acte, à demander la rescision du contrat et à pouvoir exiger, en outre, une indemnisation pour les dommages et préjudices qu'il a subis.
Art. 22 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.