Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Aliénation de terrains dans des lotissements ou dans des plans approuvés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Aliénation de terrains dans des lotissements ou dans des plans approuvés
S'il s'agit de l'aliénation de terrains ou de parcelles dans des plans partiels ou spéciaux ou dans des lotissements déjà approuvés, doivent être mentionnés dans le titre d'aliénation la date de l'acte d'approbation et l'ensemble des clauses, conditions et engagements qui concernent le propriétaire et l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant, les éventuels recours pendants.
Art. 21 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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