Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 153. Arrêt des travaux et activités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 153. Arrêt des travaux et activités
La compétence communale pour ordonner l'arrêt de travaux, installations ou activités constitutifs d'infraction en matière d'urbanisme, sans préjudice des dispositions de l'article 147, est exercée par le consul majeur.
Art. 153 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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