MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000

Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 153. Atur d’obres i activitats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 153. Atur d’obres i activitats

La competència comunal per ordenar l’aturada d’obres, instal·lacions o activitats constitutives d’infracció urbanística, sense perjudici d’allò disposat a l’article 147, l’exerceix el cònsol major.

En vigueur depuis le 26/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi générale d'aménagement du territoire et… (BOPA 2019-06-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 153 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 26/06/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-153?data=2019-06-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration