Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 148. Décisions de la Commission technique d'urbanisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 148. Décisions de la Commission technique d'urbanisme
Les décisions de la Commission technique d'urbanisme, lorsqu'elles statuent sur des recours hiérarchiques formés contre des actes des communes et sur des recours gracieux contre des actes de la Commission elle-même, constituent des actes administratifs définitifs. Ces décisions épuisent la voie administrative et ouvrent la voie juridictionnelle.
Art. 148 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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