Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 149. Contrôle fiscal en matière d'urbanisme et pouvoir de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 149. Contrôle fiscal en matière d'urbanisme et pouvoir de sanction
1. L'exercice de la compétence de contrôle fiscal et du pouvoir de sanction aux fins de protéger la légalité en matière d'urbanisme et de construction incombe aux communes.
2. Toutefois, le ministère chargé de l'aménagement du territoire exerce cette compétence et ce pouvoir lorsque la commune, informée d'actions ou d'omissions contraires à la légalité en matière d'urbanisme ou de construction, n'a pas adopté les mesures pertinentes et engagé le dossier de sanction correspondant dans les huit jours suivants ou lorsque, une fois le dossier engagé, elle le laisse en suspens pendant plus de deux mois.
Art. 149 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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