Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 141. Notification des permis au Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 141. Notification des permis au Gouvernement
Pour le bon suivi de la politique d'urbanisme, l'étude des directives d'aménagement, les statistiques générales et le contrôle fiscal technique des constructions avant la délivrance du certificat d'habitabilité, les communes transmettent mensuellement au Gouvernement une notification - accompagnée de copies des décrets - des permis accordés.
Art. 141 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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