Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 142. Compétence de la juridiction administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 142. Compétence de la juridiction administrative
Toutes les questions qui peuvent se poser entre les propriétaires et l'Administration découlant de l'application, de l'interprétation ou de l'exécution des conventions d'urbanisation prévues au paragraphe 9 de l'article 109, une fois que la convention a été incluse dans un Plan partiel ou spécial approuvé, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Art. 142 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-29/general-ordenacio-territori-urbanisme/art-142
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.