Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 140. Null ité des permis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 140. Null ité des permis
Sont nuls de plein droit les permis relatifs à des opérations urbanistiques ou de construction qui ont été octroyés en violation des dispositions relatives au classement et au régime du sol prévues au Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.
Art. 140 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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