Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 124. Rédaction, approbation et exécution des programmes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124. Rédaction, approbation et exécution des programmes
1. Les projets de programmes de réforme intérieure urbaine, de protection et d'assainissement doivent contenir la justification, la précision et l'information documentaire suffisantes pour permettre leur approbation et leur exécution ultérieure.
2. Ils doivent faire expressément référence aux règlements communaux qui leur sont applicables et aux charges éventuelles que doivent supporter les propriétaires concernés par le projet.
3. Les programmes sont rédigés, approuvés et exécutés par la commune, après soumission du projet à enquête publique dans les conditions prévues pour les plans partiels et les plans spéciaux.
Art. 124 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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