Article 119. Remembrement

Article 119. Remembrement

1. On entend par remembrement le regroupement de terrains compris dans un Plan partiel ou dans un Plan spécial, leur nouvelle division conforme aux prévisions de la planification et l'attribution des parcelles résultantes aux propriétaires intéressés en proportion de leurs droits respectifs.

2. Le remembrement a pour objet de répartir de manière juste et équitable entre les propriétaires les bénéfices et les charges de l'aménagement urbanistique, de régulariser la configuration des terrains et de situer les terrains de cession obligatoire destinés à l'usage public qui, dans chaque cas, reviennent à l'Administration.

3. Ne peuvent être attribuées comme terrains indépendants des superficies de terrain inférieures à la parcelle minimale constructible ou qui n'ont pas la configuration et les caractéristiques adéquates pour leur construction conformément à la planification. Le cas échéant, afin que la parcelle puisse être construite, et sans préjudice d'autres arrangements conventionnels, les autres propriétaires doivent céder proportionnellement le terrain nécessaire jusqu'à ce que la parcelle atteigne la superficie minimale exigée. Le propriétaire cessionnaire doit verser aux cédants la compensation économique pertinente.

4. Le remembrement économique inclut l'équivalent économique de la valeur du sol de cession obligatoire et gratuite, dans les termes établis à l'article 33 de la présente Loi.