Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 118. Compatibilité entre plans partiels et plans spéciaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 118. Compatibilité entre plans partiels et plans spéciaux
1. Les plans partiels et les plans spéciaux sont compatibles, admettent des propositions d'initiative publique et privée, et peuvent coexister dans une même unité d'intervention.
2. Dans le cas où l'intervention urbanistique a été promue par le secteur public au moyen d'un plan spécial limité à l'exécution des travaux d'intérêt public qui l'ont motivé, les autres interventions urbanistiques qui incombent aux propriétaires sont mises en œuvre ultérieurement au moyen du plan partiel correspondant.
Art. 118 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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