Article 107. Dispositions générales

Article 107. Dispositions générales

1. L'exécution de la planification urbanistique s'effectue de manière intégrale, par polygones, secteurs ou unités d'action.

2. Dans l'exécution intégrale par polygone, secteur ou unité d'action, l'exécution des devoirs urbanistiques des propriétaires est rendue effective de manière conjointe et simultanément à l'attribution de l'aménagement urbanistique qui leur revient.

3. Dans les unités d'action de sol urbain consolidé à gestion directe, l'exécution de la planification urbanistique peut également s'effectuer de manière isolée. Dans ces cas, les propriétaires des parcelles exécutent et respectent individuellement les déterminations et les devoirs établis dans la planification.

4. Le cas échéant, sont incluses dans les actions visant l'urbanisation et l'édification simultanées des parcelles constructibles les opérations conventionnelles et arrangements convenus entre le comú et les propriétaires intéressés qui ont pour objet l'ajustement de limites et la régularisation de parcelles, pourvu qu'il s'agisse de sol de caractéristiques similaires et qu'il n'existe pas une différence de superficie supérieure à 10%.

5. Le développement et l'exécution des déterminations du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial dans des unités d'action de sol urbain non consolidé et de sol urbanisable s'effectuent au moyen de l'approbation de plans partiels et de plans spéciaux.