Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 106. Procédure de modification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 106. Procédure de modification
1. Lorsqu'il approuve provisoirement une modification du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, le Commun doit publier la décision provisoire et la justification qui la fonde, et doit la transmettre au Gouvernement pour l'approbation préalable. La Commission technique d'urbanisme émet un rapport obligatoire sur la modification.
2. Une fois obtenue, expressément ou tacitement, l'approbation du Gouvernement dans les termes de l'article 99, le Commun l'approuve définitivement et le publie au Bulletin officiel.
Art. 106 de la Loi générale sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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