Article 107 bis. Plans partiels

Article 107 bis. Plans partiels

1. Le Plan partiel est l'instrument qui matérialise la phase de mise en exécution de l'action urbanistique promue par le secteur privé.

2. La rédaction et l'exécution des plans partiels incombent aux propriétaires des terrains.

3. Pour faciliter la mise en exécution de la planification, à la demande des propriétaires intéressés par le Plan partiel, le comú peut intervenir pour conseiller et contribuer en vue de trouver les solutions et de parvenir aux accords, techniques et juridiques, qui en permettent l'approbation.