Article 105. Modifications, rectifications et adaptations du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial

Article 105. Modifications, rectifications et adaptations du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial

1. Les changements de contenu du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial qui n'impliquent la modification d'aucun des contenus essentiels peuvent être réalisés par la procédure de modification, que le Commun peut engager à tout moment. 2 Les ajustements entre unités d'action, les ajustements de l'alignement des voies et les rectifications d'erreurs matérielles et arithmétiques constatées, à condition qu'ils n'impliquent la modification d'aucun des contenus essentiels, ne requiert pas de suivre la procédure de modification du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial. Le Commun peut publier à tout moment les ajustements entre unités d'action, les ajustements de l'alignement des voies et les rectifications d'erreurs, sur rapport préalable obligatoire de la Commission technique d'urbanisme. 3.- Les adaptations du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial aux projets d'intérêt national, aux plans sectoriels d'incidence supracommunale, aux périmètres de protection de biens d'intérêt culturel ou à tout autre instrument fixé par la législation qui implique nécessairement l'adaptation du Plan suivent la procédure de modification, même si elles modifient des contenus essentiels.