Article 6

Article 6.

Les hauts fonctionnaires

1. Ont la qualité de hauts fonctionnaires les secrétaires d'État, le secrétaire général du Gouvernement, le chef du Cabinet du Chef du Gouvernement et le chef du Protocole.

2. Les hauts fonctionnaires doivent avoir la nationalité andorrane, être majeurs et ne pas être frappés d'interdiction ou d'incapacité par un jugement judiciaire définitif.

3. Les hauts fonctionnaires ne peuvent pas cumuler leur fonction avec une autre charge publique qui ne découle pas directement des responsabilités qui leur sont confiées. Ils ne peuvent pas non plus contracter avec l'Administration publique, ni occuper des postes de direction ni faire partie de conseils d'administration d'entreprises privées qui contractent avec l'Administration publique, ni exercer des activités rémunérées, qu'elles soient commerciales, industrielles ou professionnelles.

4. Le personnel de l'Administration publique qui est nommé haut fonctionnaire a droit à la réserve de son poste au sein de l'Administration concernée pendant toute la durée de sa nomination en tant que haut fonctionnaire. Dès qu'il cesse effectivement d'exercer cette fonction, il dispose d'un délai maximal de trois mois pour réintégrer son poste.