Disposition additionnelle neuvième. Dels agents administratius del

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional novena. Dels agents administratius del

Cos especial de policia Els agents administratius ingressats abans del 30 de gener de 1982 al cos especial de policia, mantenen el dret a jubilar-se en la forma reconeguda per la norma transitòria del Decret del 21 d’agost de 1989.

En vigueur depuis le 03/08/2017 jusqu'au 01/03/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-7-17 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre… (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/03/2019

Source : Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2019-02-08)

Comment le citer

Disposition additionnelle neuvième de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/funcio-publica/da-9?data=2017-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.