Disposition additionnelle huitième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional vuitena

Les prestacions per jubilació dels funcionaris i dels agents de l’Administració general de caràcter indefinit es regularan per la Llei qualificada de creació i de regulació del pla de pensions de la funció pública o normativa que la substitueixi.

En vigueur depuis le 03/08/2017 jusqu'au 01/03/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-7-17 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre… (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/03/2019

Source : Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2019-02-08)

Comment le citer

Disposition additionnelle huitième de la Loi sur la fonction publique, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/funcio-publica/da-8?data=2017-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.