Article 3. Conditions requises des personnes physiques pour exercer la profession

Article 3. Conditions requises des personnes physiques pour exercer la profession

Les personnes physiques qui souhaitent exercer la profession d'agent et gestionnaire immobilier doivent obtenir l'autorisation du Gouvernement et doivent remplir les conditions requises exposées ci-après :

1. Elles doivent remplir les conditions établies par la législation en vigueur à tout moment pour pouvoir être titulaires d'activités économiques.

2. Elles ne doivent se trouver dans aucun des cas d'exclusion ou d'incompatibilité suivants :

a) Avoir des antécédents pénaux pour délit intentionnel.

b) Être déclarées en suspension de paiements ou en faillite, sauf les débiteurs en concours et les faillis qui ont été réhabilités.

3. Elles doivent obtenir le titre d'agent et gestionnaire immobilier dans les conditions établies par voie réglementaire. Le programme d'accès au titre d'agent et gestionnaire immobilier doit inclure, entre autres aspects, la démonstration de connaissances suffisantes du droit immobilier andorran pertinent pour l'exercice de la profession.

4. Elles doivent souscrire et maintenir en vigueur une police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle individuelle, auprès d'une compagnie d'assurances légalement établie dans la Principauté. Le montant minimal de la garantie doit être de 300.000 € (trois cent mille euros).

5. Elles doivent s'inscrire à l'ordre professionnel, entité régie par l'article 8 de la présente Loi, en demeurer membres et justifier du dépôt effectué au titre de la cotisation d'inscription.

6. Le certificat d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie doit contenir de manière spécifique et exclusive les activités prévues à l'article 1 pour l'exercice de la profession d'agent et gestionnaire immobilier.