Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Exclusion d'application L'exercice de la profession d'agent et gestionnaire immobilier est exclu du champ d'application du Décret approuvé par le Conseil général en date du 11 juillet 1977, qui réglemente l'exercice des professions libérales dans la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 11/01/2001 · texte original · Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000 (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 15 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-12-15/agents-gestors-immobiliaris/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.