Article 4

Article 4.

Conditions requises des associations et des personnes morales pour exercer la profession Peuvent également obtenir l'autorisation visée à l'article 3 les associations de deux agents et gestionnaires immobiliers ou plus, ainsi que les sociétés commerciales dont l'objet est l'exercice de cette profession, à condition de remplir les conditions établies ci-après :

a) L'objet social doit contenir de manière spécifique les activités prévues à l'article 1, c'est-à-dire qu'elles doivent avoir pour objet social l'exercice d'agent et gestionnaire immobilier de manière exclusive.

b) Dans les associations de deux agents et gestionnaires immobiliers ou plus, tous les associés doivent être autorisés à exercer l'activité d'agent et gestionnaire immobilier et doivent être inscrits comme membres de l'ordre professionnel prévu à l'article 8.

c) Dans les sociétés commerciales, les administrateurs, les directeurs, les gérants, le cas échéant, ou le président doivent remplir les conditions requises prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 3 et avoir obtenu l'autorisation correspondante. Tous les travaux réalisés dans le cadre de l'activité de l'entité juridique doivent être dirigés et signés par une personne autorisée à exercer comme agent et gestionnaire immobilier.

d) Les sociétés commerciales doivent respecter les dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 lors de leur enregistrement.