Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement de la Cour des comptes, du 9-11-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le montant de ce crédit extraordinaire est financé au moyen d'une diminution de la ligne budgétaire 11.602.01 (nouveaux investissements, bâtiments ou autres constructions) du budget du Conseil général pour 2000, et est affecté à la ligne budgétaire nouvellement créée 11.482.95 (transfert courant Tribunal des comptes) du même budget.
Art. 2 de la Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement de la Cour des comptes, du 9-11-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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