Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement de la Cour des comptes, du 9-11-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 19.206.400 Pta est approuvé, afin de faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement du Tribunal des comptes. Ce crédit est ventilé selon les indications du tableau figurant en annexe.
Art. 1 de la Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement de la Cour des comptes, du 9-11-2000, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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