Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement de la Cour des comptes, du 9-11-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
L'import d'aquest crèdit extraordinari es finançarà mitjançant una disminució de la partida 11.602.01 (noves inversions, edificis o altres construccions) del pressupost del Consell General pel 2000, i s'aplicarà a la partida de nova creació 11.482.95 (transferència corrent Tribunal de Comptes) del mateix pressupost.
Art. 2 de la Loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement de la Cour des comptes, du 9-11-2000, dans sa rédaction en vigueur au 06/12/2000.
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