Disposition finale première

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 9 novembre 2000 Francesc Areny Casal Síndic General Nous, les coprinces, la sanctionnons et promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Jacques Chirac Joan Marti Alanis Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Résumé de l'annexe à la Proposition de loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses nécessaires à la création et au fonctionnement du Tribunal des comptes 1 Dépenses de personnel 3.275.400 2 Consommation de biens courants et de services 2.615.000 3 Intérêts et autres coûts financiers 5.000 6 Dépenses d'investissement 13.311.000 Total dépenses de fonctionnement 5.895.400 Total dépenses d'investissement 13.311.000 Total projet de budget Tribunal des comptes 19.206.400