Article 9

Article 9.

1. Sont soumis à la taxe judiciaire tous les actes de procédure qui se matérialisent dans tout type de procédure en vertu des actes suivants :

a) Opposition à la demande de mesures d'instruction préliminaires.

b) Opposition à la demande de mesures de conservation de la preuve.

c) Opposition à la preuve anticipée.

d) Demande de mesures conservatoires et opposition aux mesures conservatoires.

e) Demande introductive d'instance et demande reconventionnelle.

f) Requête initiale dans la procédure d'injonction.

g) Demande de mesures provisoires régies par la Loi qualifiée de la personne et de la famille.

h) Recours en appel et recours incident.

i) Contestation des décisions du greffier, de l'huissier ou du notaire.

j) Demande en révision.

k) Demande d'exécution des dépens et contestation de la taxation des dépens.

l) Opposition aux mesures de garantie des jugements de condamnation.

m) Opposition à l'exécution forcée.

n) Contestation des actes d'exécution de l'huissier et des actes ou diligences du notaire.

o) Opposition à la demande de liquidation.

p) Demande de juridiction gracieuse, pour autant que l'autorité judiciaire intervienne.

q) Actes de vente aux enchères judiciaire.

2. Sont également soumises à la taxe judiciaire les demandes de certificat de tout type, à l'exception des certificats de présence à des actes judiciaires, de légalisation de documents et d'obtention de copies simples sur papier. Les administrations publiques sont exonérées de la taxe judiciaire pour la demande d'un certificat de tout type.

3. Les actes ayant pour objet de compléter, préciser, clarifier ou insister en relation avec les actes de procédure mentionnés au paragraphe 1 précédent ne sont pas soumis à la taxe judiciaire.